La Fédération de Reiki Usui – LFRU


STATUTS

Article I – Titre
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : La Fédération de Reiki Usui (en abrégé LFRU), résultat d’une fusion absorption.
L’association est composée, à son origine, tant des membres de l’association absorbante (la Fédération Francophone de Reiki Usui – FFRU) que des membres de l’association absorbée (La Fédération de Reiki – LFDR).

Article II – Objet Social
Cette fédération a pour but de rassembler tous les praticiens et enseignants Reiki de France et d’autres pays francophones, soucieux de définir et conserver l’éthique de cette pratique afin de préserver cette discipline de toute déviance pouvant prêter à confusion, la protection du public étant sa première priorité.
Elle regroupe des adhérents praticiens et enseignants professionnels et des adhérents sympathisants (membres de soutien) non professionnels.
Pour atteindre ce but, la fédération se propose :
De définir l’enseignement et la pratique fondamentale du Reiki Usui.
De mettre en œuvre une certification fédérale en lien avec les référentiels « métier-formation » issue de nos travaux.
De faire connaître, développer et promouvoir les métiers, les méthodes et les pratiques du Reiki Usui.
De définir et faire vivre les codes de déontologie professionnels et non professionnels. D’être un espace de recherches, d’échanges et d’évènements.
De veiller à ce que ses adhérents, quelle que soit leur formation (en 3 degrés ou 4 degrés), respectent les présents statuts, le règlement intérieur, les codes de déontologie « adhérent sympathisant » (membre de soutien) (non professionnel), « adhérent praticien professionnel » et « adhérent maître praticien-enseignant professionnel ».
D’informer ses adhérents de toute nouveauté pouvant renforcer les connaissances acquises sur le Reiki et dans le domaine du bien-être dans l’exercice de notre profession. Un site Internet est à la disposition de chacun.
D’être une image de marque du Reiki Usui et une référence pour les usagers.
De créer un annuaire de professionnels en activité : praticiens et maîtres praticien-enseignant.
D’être l’interlocuteur des pouvoirs publics et de défendre les intérêts des praticiens, maîtres praticien enseignant et receveurs de Reiki, dans l’exercice professionnel et toutes autres actions se rapportant au Reiki.
De promouvoir et d’inciter au développement de la recherche scientifique sur le Reiki.
De s’affilier à des organismes : La Fédération de Reiki Usui peut adhérer, conduire, initier des partenariats avec des organismes, unions, groupements, associations, dans le domaine privé ou public, pour le développement du Reiki, sur décision motivée du conseil d’administration.
La complémentarité et/ou mutualisation au service du Reiki Usui sera recherchée.
L’affiliation peut être supprimée à l’initiative du conseil d’administration, en cas de manquement aux obligations et/ou objectifs de l’association et/ou d’absence d’intérêt.

Article III – Siège social
Elle a son siège à : « Le Serre de Turc, 26220 MONTJOUX ».
Le siège social peut être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

Article IV – Durée
La durée de l’association est illimitée.

Article V – Composition
L’association se compose d’adhérents : membres d’honneur, membres fondateurs, enseignants professionnels, praticiens professionnels, adhérents non professionnels sympathisants (membres de soutien).
1/ Membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur est attribué sur décision du conseil d’administration aux personnes adhérentes s’étant distinguées par leur action dans le sens de l’un des buts de l’association ou ayant rendu des services signalés par l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle. Ils sont titulaires de droit de vote aux Assemblées Générales Extraordinaires et Ordinaires.
2/ Membres fondateurs
Le titre de membre fondateur est attribué aux membres fondateurs des anciennes fédérations : « Fédération Francophone de Reiki Usui » (FFRU) et « La Fédération De Reiki » (LFDR). Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle. Ils sont titulaires de droit de vote aux Assemblées Générales Extraordinaires et Ordinaires.
3/ Membres adhérents professionnels « Maître praticien-enseignant »
Ce sont les maîtres enseignants ayant satisfait aux conditions de titularisation de l’article VI. Ils sont titulaires de droit de vote aux Assemblées Générales Extraordinaires et Ordinaires.
4/ Membres adhérents professionnels « Praticien »
Ce sont les praticiens ayant satisfait aux conditions de titularisation de l’article VI. Ils sont titulaires de droit de vote et aux Assemblées Générales Extraordinaires et ordinaires.
5/ Membres adhérents non professionnels « Sympathisant » (membres de soutien)
Ce sont les adhérents pouvant attester de leur formation et de leur filiation avec Mikao Usui et ayant satisfait aux conditions de l’article VI.
Les catégories 3 – 4 – 5 s’acquittent de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’administration et inscrite au règlement intérieur.

Article VI – Conditions d’admission
1/ Les membres adhérents professionnels « Maître praticien-enseignant » sont soumis aux conditions d’admission suivantes :
• Avoir fait état de leur formation et de leur filiation de maître enseignant avec Mikao Usui et avoir été formé selon les délais définis par le code de déontologie du maître praticien enseignant et le règlement intérieur.
• S’engager au moment de leur adhésion à respecter les statuts, le règlement intérieur et le code de déontologie du maître praticien enseignant édicté par La Fédération de Reiki Usui. Chaque document devra être daté et signé par l’adhérent. (Toute modification ultérieure de ces documents sera portée à sa connaissance. Il devra alors signer les documents modifiés).
• Avoir un statut juridique et fiscal en conformité avec les règles d’exercice en vigueur dans le pays où ils pratiquent.
• S’être acquittés de la cotisation annuelle fixée par le conseil d’administration et inscrite au règlement intérieur.
La liste des pièces à fournir est définie dans le règlement intérieur à la date de la demande d’adhésion.
2/ Les membres adhérents professionnels « Praticien » sont soumis aux conditions d’admission suivantes :
• Avoir fait état de leur formation et de leur filiation avec Mikao Usui, et avoir été formés selon les délais définis par le code de déontologie du praticien et le règlement intérieur.
• S’engager au moment de leur adhésion à respecter les statuts, le règlement intérieur et le code de déontologie du praticien édicté par La Fédération de Reiki Usui. Chaque document devra être daté et signé par l’adhérent. (Toute modification ultérieure de ces documents sera portée à sa connaissance. Il devra alors signer les documents modifiés).
• Avoir un statut juridique et fiscal en conformité avec les règles d’exercice en vigueur dans le pays où ils pratiquent.
• S’être acquittés de la cotisation annuelle fixée par le CA et inscrite au règlement intérieur.
La liste des pièces à fournir est définie dans le règlement intérieur à la date de la demande d’adhésion.
3/ Les membres adhérents non professionnels « Sympathisant » (membres de soutien) sont soumis aux conditions d’admission suivantes :
• Avoir fait état de leur formation et de leur filiation avec Mikao Usui, et pour toute demande d’adhésion avoir été formés selon les délais définis par le code de déontologie de l’adhérent sympathisant et le règlement intérieur.
• S’engager au moment de leur adhésion à respecter les statuts, le règlement intérieur et le code de déontologie du membre adhérent non professionnel sympathisant édicté par La Fédération de Reiki Usui. Chaque document devra être daté et signé par l’adhérent. (Toute modification ultérieure de ces documents sera portée à sa connaissance. Il devra alors signer les documents modifiés).
• S’être acquitté de la cotisation annuelle fixée par le CA et inscrite au règlement intérieur.
La liste des pièces à fournir est définie dans le règlement intérieur à la date de la demande d’adhésion.

Article VII – Cotisations – Ressources
1/ Cotisations
Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation fixée par le conseil d’administration et inscrite au règlement intérieur.
2/ Ressources
Les ressources de l’association sont constituées des cotisations annuelles et d’éventuelles subventions publiques et privées qu’elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre tout autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur ainsi que les sommes perçues en contrepartie de ses éventuelles prestations.
L’association se réserve le droit, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder à une filialisation en prenant une participation dans une société ou en créant elle-même une société chargée de l’exploitation de ses activités lucratives.
C’est le conseil d’administration qui décide de l’opération de prise de participation.

Article VIII – Démission – Radiation – Exclusion – Révocation des membres
La qualité de membre de la fédération se perd :
• Par sa démission.
• Par son décès.
• Par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle.
• Par exclusion ou révocation prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts, au règlement intérieur, aux codes de déontologie ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de La Fédération de Reiki Usui.
Les modalités sont fixées par le règlement intérieur.

Article IX – Responsabilité des membres adhérents
Aucun des membres de La Fédération de Reiki Usui n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration.

Article X – Conseil d’administration – CA
1/ Composition : Il se compose de 2 à 9 administrateurs. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire parmi les membres adhérents professionnels.
2/ Durée des fonctions : Ils sont élus pour trois ans à compter de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de l’année 2020. (Chaque année s’entend de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles).
Leur renouvellement s’effectue, au terme des trois ans, par tiers, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur, et est voté lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Les membres sortants sont immédiatement rééligibles, et ce jusqu’à trois fois consécutives.
3/ Conditions pour être élu : Est éligible au poste d’administrateur toute personne majeure, membre adhérent professionnel de la fédération, inscrite depuis au moins 6 mois au jour de l’élection et à jour de ses cotisations. Elle doit avoir fait acte de candidature par écrit au moins 30 (trente) jours avant l’élection.
4/ Vacance : En cas de vacance de poste, le conseil d’administration peut y pallier, après appel à candidatures ou cooptation, jusqu’à titularisation définitive par la plus prochaine assemblée générale ordinaire annuelle. Ce remplaçant ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
5/ Fin de mandat :
Le mandat de membre du conseil d’administration prend fin par :
• La démission : toute démission doit être précédée d’un préavis d’un mois et d’un délai de rétractation de 15 jours. Il est également possible de prévoir une démission forcée ou démission d’office notamment pour celui qui n’a pas assisté sans justification à 3 séances du conseil d’administration.
• La perte de la qualité de membre de l’association (dans les conditions fixées à l’article VIII).
• La révocation prononcée par l’Assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.
6/ Les fonctions de membre du conseil d’administration ne sont pas rémunérées.

Article XI – Réunions et délibérations du conseil d’administration
1/ Réunions :
Le conseil d’administration se réunit :
• Sur convocation du président, en son absence le vice-président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins une fois par trimestre.
• Si la réunion est demandée par au moins un tiers des membres du conseil administration.
Les convocations sont adressées entre 10 et 15 jours avant la date de réunion par courriel/courrier avec accusé de réception. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président ou par les membres qui ont demandé la réunion.
Les réunions peuvent avoir lieu via Skype ou toute autre forme et lieu précisés dans la convocation.
À l’issue de chaque réunion, la date de la réunion suivante est fixée ou rappelée suivant un calendrier prédéfini.
2/ Délibérations :
Le conseil peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un membre du conseil peut disposer d’un pouvoir et d’un seul. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le vote s’effectue à main levée. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils tiennent lieu de feuille d’émargement (mention des membres présents ou représentés). Ils sont mis en ligne sur le site Internet de l’association via un accès sécurisé dédié aux membres adhérents.

Article XII – Pouvoirs et missions du Conseil d’Administration
1/ Élection du Président
Le conseil d’administration élit le président de la fédération en son sein. Il est élu, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le mandat du président prend fin dans le cadre du renouvellement par tiers ou sur démission (dans les conditions fixées article X). Après l’élection du président, le conseil d’administration sur proposition du président élit en son sein un trésorier, et peut élire un ou plusieurs vice-président(s) et secrétaire(s). Ces fonctions peuvent être remplies à titre individuel ou dans le cadre d’un bureau (article XIII).
Les fiches de postes de chacun sont définies dans le règlement intérieur.
2/ Missions
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet (article II) et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice. Il prend notamment toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association. Le conseil définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.
Il a en charge la mise en place et le suivi de « commissions » ou de « missions spécifiques » (délégations territoriales, commission métier…) afin d’assurer le bon fonctionnement de la fédération et les liens avec les adhérents et le public.
Chacune des « commissions » ou « missions spécifiques » fait l’objet d’une inscription dans le règlement intérieur quant à ses modalités de fonctionnement.
Le conseil d’administration peut à la majorité des trois quarts, suspendre ou révoquer toute personne missionnée par le CA en cas de manquement(s) avéré(s) et/ou portant atteinte aux intérêts de l’association.

Article XIII – Pouvoirs et missions du bureau
1/ Sur proposition du président le conseil d’administration peut élire en son sein un bureau composé du président, un (ou plusieurs) vice-président(s), secrétaire(s), trésorier(s).
2/ La durée de leur mandat est celle de leur statut d’administrateur selon l’article X-2.
3/ Le bureau assure la gestion administrative de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.
4/ Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
5/ Les fiches de poste des président, vice-président, secrétaire et trésorier sont définies dans le règlement intérieur.
6/ Les fonctions de membre du bureau ne sont pas rémunérées.

Article XIV – Remboursements de frais
Les frais et débours supportés dans l’intérêt de la fédération par les membres du conseil d’administration (et le cas échéant par les membres du bureau) et par ceux à qui le conseil d’administration a confié la réalisation de tâches spécifiques pourront être remboursés sur présentation de justificatifs si accord préalable du conseil d’administration (Voir règlement intérieur).
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentations réglés à des membres.

Article XV – Règles communes aux Assemblées Générales
1/ Les assemblées générales sont convoquées à l’initiative du président.
2/ Les convocations sont adressées par voie électronique avec l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration au plus tard 45 (quarante-cinq) jours avant la tenue des assemblées générales avec les informations concernant le(s) vote(s) et/ou résolution(s).
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
3/ Les assemblées générales se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
4/ L’assemblée est présidée par le président de la fédération, ou en cas d’empêchement par le vice-président ou à défaut par la personne désignée par le conseil d’administration.
5/ Modalités de vote :
• En présence lors de l’assemblée, vote à main levée.
• Pour les non présents, vote par correspondance (voir la procédure dans le règlement intérieur).
Seuls les membres fondateurs et les adhérents professionnels à jour de leur cotisation et inscrits à la fédération depuis au minimum 6 mois peuvent participer au vote.
6/ Il est établi une feuille de présence qui est émargée par chaque adhérent présent et qui mentionne les votes par correspondance.
7/ Les délibérations des assemblées sont consignées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont conservés, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.
Le président peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article XVI – Assemblée Générale Ordinaire – AGO
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, ainsi que chaque fois qu’elle est convoquée par le président ou sur la demande du cinquième au moins de ses membres.
L’ordre du jour est établi par le conseil d’administration.
L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du conseil d’administration sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association ainsi que le rapport financier. Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice et le renouvellement éventuel des membres du conseil d’administration.
Elle confère au conseil d’administration toutes les autorisations pour accomplir les opérations entrant dans l’article II de la fédération et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.
En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour initial à la demande signée d’un cinquième des membres actifs de la fédération, déposées au secrétariat 30 (trente) jours avant la tenue de l’assemblée.
Le rapport moral, le rapport financier et l’ordre du jour définitif, ainsi que les documents de vote par correspondance sont envoyés aux adhérents par courriel et sont mis en ligne sur le site de la fédération 20 (vingt) jours avant la tenue de l’assemblée. Les votes par correspondances doivent être parvenus à la fédération au maximum 7 (sept) jours avant la tenue de l’assemblée.
L’AGO délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents et en tenant compte des votes par correspondance.
Les délibérations de l’AGO sont adoptées à la majorité des voix des membres ayant droit de vote, présents ou votant par correspondance.

Article XVII – Assemblée Générale Extraordinaire – AGE
L’Assemblée Générale Extraordinaire a un caractère Extraordinaire lorsqu’elle statue sur toute modification des statuts. Elle peut également décider de la dissolution et/ou de l’attribution des biens de la fédération, de la fusion avec toute association de même objet et des élections anticipées.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le président dans les conditions prévues à l’article XV. Elle ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l’association ayant droit de vote participent à l’élection, en présence ou par correspondance.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de 8 (huit) jours maximum.
Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote, présents ou votant par correspondance.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont adoptées à la majorité des « deux tiers » des votants.

Article XVIII – Dissolution
La dissolution de la fédération ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique de son choix.

Article XIX – Règlement intérieur et codes de déontologie
Le conseil d’administration établit et fait évoluer autant que de besoin le règlement intérieur ainsi que les codes de déontologie qui déterminent les détails d’exécution des présents statuts, structurent et codifient les règles de fonctionnement de la fédération. Tout membre adhérent s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur et les codes de déontologie en vigueur durant son adhésion.

Article XX – Formalités
Le président élu doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence.

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Statuts validés en A.G.E. le 13 octobre 2019 à Lyon / St Genis Laval

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